Chapitre IV : Dispositions communes. (Articles L814-1 à L814-16)



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Abroger


MON COMMERCE


Quelques professions réglementées


Administrateurs judiciaires / Mandataires judiciaires / Experts en diagnostic d’entreprise

Dispositions communes

Code de commerce

De la Commission nationale d’inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires et de la représentation de la profession auprès des pouvoirs publics

De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle et de la rémunération

Dispositions diverses

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De la Commission nationale d’inscription et de discipline et des recours contre les décisions de la commission

De la représentation des professions auprès des pouvoirs publics

De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle, de la rémunération et de la formation professionnelle continue

De la comptabilité, du dépôt de fonds, des contrôles et dispositions diverses

Des sociétés d’administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires

Des sociétés de participations financières de professions libérales d’administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires

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Dispositions communes