DISPOSITIONS GÉNÉRALES

L’infobulle du vocabulaire!

Action civile

Action publique

Justice restaurative

1. Dispositions relatives à la procédure numérique


2. Dispositions relatives à la captation sonore des audiences des juridictions pénales spécialisées


3. Action publique / action civile


4. Participation des citoyens au jugement des affaires pénales


5. Justice restaurative


6. Droits des victimes


7. Agrément des associations d’aide aux victimes d’infraction