Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l’action publique et de l’instruction (Articles 11 à 52-1)


PROCÉDURES DE JUSTICE DEVANT LA JURIDICTION PÉNALE

DES AUTORITÉS CHARGÉES DE LA CONDUITE DE LA POLITIQUE PÉNALE / DE L’ACTION PUBLIQUE / DE L’INSTRUCTION

L’infobulle du vocabulaire!

Action publique

Ministère public


1. Autorités chargées de l’action publique / de l’instruction


2. Police judiciaire


3. Attributions du garde des sceaux / ministre de la justice


4. Ministère public


5. Juge d’instruction