DEMANDES EN RÉVISION / EN RÉEXAMEN
L’infobulle du vocabulaire!
1. Demandes en révision / en réexamen
2. Cour de révision / de réexamen
3. Procédure suivie devant la cour de révision / de réexamen
4. Décision de la cour de révision / de réexamen
5. Demandes de suspension de l’exécution de la condamnation
6. Demandes d’actes préalables
7. Réparation à raison d’une condamnation
et