Sous-section II : Affaires de partage judiciaire et de vente judiciaire. (Articles ANNEXE, art. 21 à ANNEXE, art. 23)



L’infobulle du vocabulaire !

Abroger

Procédure en matière gracieuse


PROCÉDURES DE JUSTICE


Devant les juridictions civiles


Dispositions particulières pour les départements du Bas-Rhin / du Haut-Rhin / de la Moselle


Dispositions particulières à la matière gracieuse


Dispositions propres à certaines matières

Affaires de partage judiciaire et de vente judiciaire

Code de procédure civile

Affaires de partage judiciaire et de vente judiciaire