Chapitre III : Droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux (Articles L313-1 à L313-27)

L’infobulle du vocabulaire !

Abroger

ACTION SOCIALE


Action sociale / médico-sociale mise en œuvre par des établissements et des services


Établissements et services soumis à autorisation

Droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux

Code de l’action sociale et des familles

Autorisation et agrément

Habilitation à recevoir des mineurs confiés par l’autorité judiciaire

Contrats ou conventions pluriannuels

Contrôle administratif et mesures de police administrative

Dispositions pénales

Dispositions relatives à l’organisation du travail

Dispositions communes

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Procédure d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil

Projets de création, de transformation et d’extension d’établissements, services et lieux de vie et d’accueil requérant des financements publics

Projets de création, de transformation et d’extension d’établissements et services ne requérant aucun financement public

Projets de création et d’extension d’établissements et services mentionnés au quatrième alinéa de l’article L. 315-2

Dispositions particulières aux projets de création, de transformation et d’extension de services relevant des 14° et 15° du I de l’article L. 312-1

Procédure de demande de renouvellement d’autorisation

Transmission des actes administratifs

Procédure de cession de l’autorisation

Contrôle de conformité des établissements

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Personnes accueillies dans les établissements pour personnes âgées et modalités de tarification des petites unités de vie

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Contrôle administratif et mesures de police administrative

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Coordination des professionnels libéraux intervenant dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes

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Sécurité des personnes hébergées dans des établissements médico-sociaux en cas de défaillance du réseau d’énergie

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Missions d’enquête