Pour le régime matrimonial

L’infobulle du vocabulaire !

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Circulaire

Mention marginale

Officier de l’état civil

MON ÉTAT CIVIL


Mariage


Mentions marginales sur l’acte

Pour le régime matrimonial

Circulaire du 6 avril 2012

Tableaux récapitulatif des formules de mentions de l’état civil / personnes pouvant demander l’apposition des mentions / personnes habilitées à apposer les mentions

 .

Code général des collectivités territoriales

L’officier de l’état civil

 .

Décret du 2 juin 2008

L’officier de l’état civil à l’étranger

 .

Décret du 1 juin 1965

Service central de l’état civil