MES ACHATS
L’infobulle du vocabulaire!
1. Information des consommateurs / pratiques commerciales
- Information
- Pratiques
- Sanctions
- Dispositions relatives à l’Outre-mer
2. Formation / exécution des contrats (droit de rétractation)
- Conditions générales
- Règles de formation / d’exécution de certains contrats (droit de rétractation)
- Loi applicable aux contrats transfrontaliers
- Sanctions
- Opérations de crédit
- Activité d’intermédiaire
- Cautionnement
- Sanctions
- Dispositions relatives à l’Outre-mer
4. Conformité / sécurité des produits / des services
- Conformité
- Sécurité
- Valorisation des produits / des services
- Fraudes / tromperies
- Sanctions
- Dispositions relatives à l’Outre-mer
- Médiation
- Action en justice des associations de défense des consommateurs
- Compétence du juge
- Sanctions
- Dispositions relatives à l’Outre-mer
6. Situations de surendettement
- Dispositions générales relatives au traitement des situations
- Examen de la demande de traitement de la situation
- Mesures de traitement des situations
- Rétablissement personnel
- Fichier national / informations sur les incidents de paiement caractérisés
- Sanctions
- Dispositions relatives à l’Outre-mer
Nota: les annexes sont des informations rattachées à des textes en vigueur (tableaux, documents, formulaires types,…). Elles sont en principe directement accessibles à partir des textes.
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