Abroger
Crime
Délit
ACTES PÉNALEMENT RÉPRÉHENSIBLES
Crimes / délits
Atteintes à la personne
Mise en danger
Abus frauduleux de l’état d’ignorance / de faiblesse
Code pénal
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Délit
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Crimes / délits
Atteintes à la personne
Mise en danger
Abus frauduleux de l’état d’ignorance / de faiblesse
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