Abroger
Crime
Délit
ACTES PÉNALEMENT RÉPRÉHENSIBLES
Crimes / délits
Atteintes à la personne
Mise en danger
Peines complémentaires applicables aux personnes physiques
Code pénal
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ACTES PÉNALEMENT RÉPRÉHENSIBLES
Crimes / délits
Atteintes à la personne
Mise en danger
Peines complémentaires applicables aux personnes physiques
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