CONDITIONS GÉNÉRALES

L’infobulle du vocabulaire!

1. Présentation des contrats


2. Clauses abusives


3. Conservation des contrats conclus par voie électronique


4. Arrhes / acomptes


5. Reconduction des contrats de prestations de services


6. Livraison / transfert de risque


7. Obligation de conformité au contrat (garanties / service après-vente / mise à jour logiciels)


8. Prescription