Abroger
MES ACHATS
Règlement des litiges
Actions en justice des associations de défense des consommateurs
Action de groupe
Code de la consommation
Champ d’application / qualité pour agir
Jugement sur la responsabilité
Jugement sur la responsabilité
Procédure d’action de groupe simplifiée
Procédure d’action de groupe simplifiée
Mise en œuvre du jugement / liquidation des préjudices / exécution
Mise en œuvre du jugement / réparation des préjudices / exécution forcée
Modalités spécifiques à l’action de groupe intervenant dans le domaine de la concurrence
et