SITUATION DE SURENDETTEMENT

L’infobulle du vocabulaire!

1. Dispositions générales relatives au traitement des situations


2. Examen de la demande de traitement de la situation


3. Mesures de traitement des situations


4. Rétablissement personnel


5. Fichier national / informations sur les incidents de paiement caractérisés


6. Sanctions


7. Dispositions relatives à l’Outre-mer