DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS

L’infobulle du vocabulaire!

1. Définition / champ d’application


2. Commissions de surendettement des particuliers


3. Compétence du juge des contentieux de la protection


4. Articulation entre le traitement des situations de surendettement et la procédure en constat de résiliation du bail