Action sociale / médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
L’infobulle du vocabulaire!
1. Établissements et services soumis à autorisation
2. Établissements soumis à déclaration
3. Dispositions communes aux établissements, services et lieux de vie et d’accueil soumis à autorisation, habilitation, agrément et déclaration
4. Dispositions spécifiques à certaines catégories d’établissements
5. Contentieux de la tarification sanitaire et sociale
6. Financement de la protection judiciaire des majeurs
et