Abroger
ACTION SOCIALE
Action sociale / médico-sociale mise en œuvre par des établissements et des services
Dispositions communes aux établissements, services et lieux de vie et d’accueil soumis à autorisation, habilitation, agrément et déclaration
Code de l’action sociale et des familles
.
Conseil départemental de l’enfance
Surveillance des établissements
Modalités d’habilitation et d’assermentation des agents
Administration provisoire et cessation définitive d’activité des établissements et services
Obligation de déclaration des dysfonctionnements graves et événements prévus à l’article L. 331-8-1
et