Chapitre IV : Dispositions financières (Articles L314-1 à L314-14)

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Abroger

ACTION SOCIALE

Action sociale / médico-sociale mise en œuvre par des établissements et des services

Établissements et services soumis à autorisation

Dispositions financières

Code de l’action sociale et des familles

Règles de compétences en matière tarifaire

Règles budgétaires et de financement

Dispositions diverses

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Dispositions financières

Règles de compétences en matière tarifaire

Règles budgétaires de financement

Dispositions diverses

Dispositions particulières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant d’un état des prévisions de recettes et de dépenses