Chapitre Ier bis : Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. (Articles L241-5 à L241-12)

L’infobulle du vocabulaire !

Abroger

ACTION SOCIALE


Différentes formes d’aide / d’action sociales


Personnes en situation de handicap

Commission des droits et de l’autonomie des personnes en situation de handicap

Code de l’action sociale et des familles

Commission des droits et de l’autonomie des personnes en situation de handicap

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Dispositions générales

Recours préalable obligatoire