Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles L241-1 à L241-4)

L’infobulle du vocabulaire !

Abroger

ACTION SOCIALE

Différentes formes d’aide / d’action sociales

Personnes en situation de handicap

Dispositions générales

Code de l’action sociale et des familles

Dispositions générales

.

Allocation différentielle

Carte mobilité inclusion pour les personnes physiques

Cartes de stationnement pour les personnes en situation de handicap relevant du code des pensions militaires d’invalidité et de victimes de guerre

Carte mobilité inclusion pour les personnes morales

Dispositions pénales