Chapitre II : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes morales de droit public. (Articles L422-1 à L422-8)



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ACTION SOCIALE


Professions / activités sociales


Assistants maternels / assistants familiaux

Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes morales de droit public

Code de l’action sociale et des familles

Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes morales de droit public

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Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes morales de droit public

Modalités de recrutement et conditions d’emploi

Congés

Discipline

Licenciement