Titre VII : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales (Articles L471-1 à L474-8)


ACTION SOCIALE

Mandataires judiciaires à la protection des majeurs / délégués aux prestations familiales

L’infobulle du vocabulaire!

1. Dispositions communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs


2. Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs


3. Dispositions pénales communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs


4. Délégués aux prestations familiales