Pour certaines formes de ventes / de clauses d’exclusivités

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Annexes de la partie arrêtés du code de commerce

Pour certaines formes de ventes / de clauses d’exclusivités

Code de commerce

annexes pour CERTAINES FORMES DE VENTES / DE CLAUSES D’EXCLUSIVITÉS

 

ANNEXE 3-1 (ARTICLE A. 310-1)

MODÈLE DE DÉCLARATION PRÉALABLE À UNE VENTE EN LIQUIDATION

 

ANNEXE 3-2 (ARTICLE A. 310-3)

VENTE EN LIQUIDATION

 

ANNEXE 3-2-1 (ARTICLE A. 321-1)

ATTESTATION PRÉVUE PAR L’ARTICLE R. 321-1-I (2°) DU CODE DE COMMERCE OPÉRATEUR DE VENTES VOLONTAIRES DE MEUBLES AUX ENCHÈRES PUBLIQUES Y COMPRIS PAR VOIE ÉLECTRONIQUE

 

ANNEXE 3-2-2 (ARTICLE A. 321-1)

ATTESTATION PRÉVUE PAR L’ARTICLE R. 321-1-II

 

ANNEXE 3-2-3 (ARTICLE A. 321-6)

CANDIDATURE À L’EXAMEN D’APTITUDE PRÉVU À L’ARTICLE R. 321-19 DU CODE DE COMMERCE

 

ANNEXE 3-3 (ARTICLE A. 321-8)

Epreuves juridiques, réglementation professionnelle, économie et comptabilité

 

ANNEXE 3-3-1 (ARTICLE A. 321-11)

CANDIDATURE À L’EXAMEN D’ACCÈS AU STAGE PRÉVU AU 4° DE L’ARTICLE R. 321-18 ET AUX ARTICLES R. 321-20 à R. 321-25 DU CODE DE COMMERCE

 

ANNEXE 3-4 (ARTICLES A. 321-11 ET A. 321-13)

Epreuves juridiques et matières économiques et comptables

 

ANNEXE 3-5 (ARTICLE A. 321-23)

Epreuve d’aptitude prévue à l’article R. 321-67