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Tribunal de commerce
MON COMMERCE
Annexes de la partie réglementaire du code de commerce
Annexe 1-1 (ARTICLE R. 123-30)
Principaux organismes destinataires des formalités des entreprises selon leur compétence
Annexe 1-2 (ARTICLES R. 123-5 ET R. 123-30)
Principales formalités des entreprises déposées aux centres de formalités des entreprises
Annexe 1-3 (ARTICLES R. 123-57 ET 123-58)
Liste des formes juridiques relative aux sociétés commerciales dont le siège est situé à l’étranger et qui sont soumises à la législation d’un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen
Annexe 2-1
MODÈLE DE STATUTS TYPES DES SOCIÉTÉS À RESPONSABILITÉ LIMITÉE DONT L’ASSOCIÉ UNIQUE, PERSONNE PHYSIQUE, ASSUME PERSONNELLEMENT LA GÉRANCE
Annexe 2-2
ANNEXE AUX ARTICLES R. 225-81, R. 225-83 et R. 225-102
Annexe 4-1
JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L’ARTICLE L. 420-7, DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI NE SONT NI COMMERÇANTS NI ARTISANS
Annexe 4-2
JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L’ARTICLE L. 420-7, DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI SONT COMMERÇANTS OU ARTISANS
Annexe 4-2-1
Juridictions commerciales compétentes en application du III de l’article L. 442-4 du code de commerce des procédures qui sont applicables aux personnes, commerçants ou artisans
Annexe 4-2-2
JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DU III DE L’ARTICLE L. 442-4, DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI NE SONT NI COMMERÇANTS NI ARTISANS
Annexe 4-3
DOSSIER DE NOTIFICATION D’UNE OPÉRATION DE CONCENTRATION
Annexe 4-4
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DONNÉES FINANCIÈRES POUR LES TROIS DERNIERS EXERCICES À JOINDRE AU DOSSIER DE NOTIFICATION D’UNE OPÉRATION DE CONCENTRATION
Annexe 4-5
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DONNÉES FINANCIÈRES CONCERNANT UNE ACTIVITÉ SANS PERSONNALITÉ JURIDIQUE À JOINDRE AU DOSSIER DE NOTIFICATION D’UNE OPÉRATION DE CONCENTRATION
Annexe 4-6
LISTE DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES MENTIONNÉES À L’ARTICLE R. 463-9
Annexe 4-7
Liste des prestations dont les tarifs sont régis par le titre IV bis (partie réglementaire) du code de commerce
Annexe 4-8
Frais et débours dont le professionnel peut demander le remboursement
Annexe 4-9
Prestations réalisées par les professions concernées dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 444-1
Annexe 6-1
Juridictions compétentes en métropole pour connaître, en application de l’article L. 610-1, des procédures applicables aux commerçants et artisans
Annexe 6-2
Juridictions compétentes par département en métropole pour connaître, en application de l’article L. 610-1, des procédures applicables aux personnes qui ne sont ni commerçants ni artisans
Annexe 6-3
Juridictions compétentes dans les départements d’outre-mer pour connaître, en application de l’article L. 610-1, des procédures applicables aux commerçants et artisans
Annexe 6-4
JURIDICTIONS COMPÉTENTES DANS LES DÉPARTEMENTS D’OUTRE-MER POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L’ARTICLE L. 610-1, DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI NE SONT NI COMMERÇANTS NI ARTISANS
Annexe 7-1
Siège et ressort des tribunaux de commerce
Annexe 7-1-1
Siège et ressort des tribunaux de commerce spécialisés
Annexe 7-1-2
Siège et ressort des chambres commerciales spécialisées des tribunaux judiciaires des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Annexe 7-2
NOMBRE DES JUGES ET NOMBRE DES CHAMBRES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE
Annexe 7-3
Siège et ressort des tribunaux mixtes de commerce dans les départements d’outre-mer
Annexe 7-4
Nombre d’assesseurs des chambres commerciales des tribunaux judiciaires des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Annexe 7-4-1
PARTICIPATION AU FINANCEMENT DE LA BOURSE COMMUNE
Annexe 8-1
CODE DE DÉONTOLOGIE DE LA PROFESSION DE COMMISSAIRE AUX COMPTES
Annexe 9-1
SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX MIXTES DE COMMERCE DANS LES COLLECTIVITÉS D’OUTRE-MER ET EN NOUVELLE-CALÉDONIE
Annexe 9-2
Juridictions compétentes dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie pour connaître en application de l’article L. 610-1 ou de l’article L. 621-5 dans sa version applicable à la Polynésie française des procédures applicables aux commerçants et artisans
Annexe 9-3
Juridictions compétentes dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie pour connaître en application de l’article L. 610-1 ou de l’article L. 621-5 dans sa version applicable à la Polynésie française des procédures applicables aux personnes qui ne sont ni commerçants ni artisans
Annexe 9-4
JURIDICTION COMPÉTENTE POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L’ARTICLE L. 420-7, DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI NE SONT NI COMMERÇANTS NI ARTISANS
Annexe 9-5
JURIDICTION COMPÉTENTE POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L’ARTICLE L. 420-7, DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI SONT COMMERÇANTS OU ARTISANS
Annexe 9-6
JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DU III DE L’ARTICLE L. 442-4, DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI SONT COMMERÇANTS OU ARTISANS
Annexe 9-7
JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DU III DE L’ARTICLE L. 442-4, DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI NE SONT NI COMMERÇANTS NI ARTISANS
et