DIFFICULTÉS DES ENTREPRISES
L’infobulle du vocabulaire !
1. Compétences / attributions des tribunaux
2. Prévention des difficultés
3. Sauvegarde
4. Redressement judiciaire
5. Liquidation judiciaire / rétablissement professionnel
6. Responsabilités / Sanctions
7. Dispositions générales de procédure
8. Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle / du Bas-Rhin / du Haut-Rhin
9. Dispositions particulières à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)
10. Dispositions particulières aux procédures d’insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité
et