Chapitre III : Des frais de procédure. (Articles L663-1 à L663-4)

L’infobulle du vocabulaire !

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Difficultés des entreprises

Dispositions générales de procédure

Frais de procédure

Code de commerce

Des frais de procédure

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Des frais de procédure

De la prise en charge de certains frais de justice par le Trésor public

De la rémunération de l’administrateur judiciaire, du commissaire à l’exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur

De l’indemnisation des dossiers impécunieux

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Des frais de procédure