TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. (Articles L640-1 à L645-12)

MON COMMERCE

LIQUIDATION JUDICIAIRE / RÉTABLISSEMENT PERSONNEL

L’infobulle du vocabulaire !

1. Conditions d’ouverture de la liquidation judiciaire

2. Jugement de liquidation judiciaire

3. Réalisation de l’actif

4. Apurement du passif

5. Liquidation judiciaire simplifiée

6. Rétablissement professionnel