Abroger
MON COMMERCE
Difficultés des entreprises
Liquidation judiciaire / Rétablissement professionnel
Jugement de liquidation judiciaire
Code de commerce
Du jugement de liquidation judiciaire
.
De la saisine et de la décision du tribunal
Des conditions d’application de la liquidation judiciaire simplifiée
Des organes de la procédure et des contrôleurs
Des instances interrompues et des procédures d’ordre en cours
De la déclaration des créances
De la vérification et de l’admission des créances
Des droits du conjoint du débiteur
Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions
et