LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l’organisation du commerce. (Articles L710-1 à L762-3)

MON COMMERCE

JURIDICTIONS COMMERCIALES / ORGANISATION DU COMMERCE

L’infobulle du vocabulaire !

Greffe

Tribunal de commerce

1. Réseau des chambres de commerce et d’industrie (CCI)

2. Tribunal de commerce

3. Juridictions commerciales particulières

4. Greffe du tribunal de commerce

5. L’aménagement commercial

6. Marchés d’intérêt national / Manifestations commerciales