LIBERTÉS DES PRIX / CONCURRENCE
Injonction
1. Dispositions générales
2. Pratiques anticoncurrentielles
3. Concentration économique
4. Transparence / Pratiques restrictives de concurrence / Autres pratiques prohibées
5. Certains tarifs réglementés
6. Pouvoirs d’enquête
7. Autorité de la concurrence
8. Injonctions / Sanctions administratives
9. Actions en dommages intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles
10. Dispositions diverses
et