TITRE IV bis : De certains tarifs réglementés (Articles L444-1 à L444-7)

L’infobulle du vocabulaire !

Abroger

MON COMMERCE

Liberté des prix / Concurrence

Certains tarifs réglementés

Code de commerce

De certains tarifs réglementés

.

Fixation des tarifs

Redistribution et fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice

Dispositions particulières applicables aux commissaires priseurs judiciaires, huissiers de justice, notaires et avocats

.

Tarifs des commissaires-priseurs judiciaires

Tarifs des huissiers de justice

Tarifs des notaires

Tarifs des avocats

Recueil de données et d’informations