DISPOSITIONS PÉNALES
L’infobulle du vocabulaire !
1. Infractions concernant les sociétés à responsabilité limitée (SARL)
2. Infractions concernant les sociétés anonymes (SA)
3. Infractions concernant les sociétés en commandite par actions (SCA)
4. Infractions concernant les sociétés par actions simplifiées (SAS)
5. Infractions concernant les sociétés européennes
6. Infractions relatives aux valeurs mobilières émises par les sociétés par actions
7. Infractions communes aux diverses formes de sociétés par actions
8. Infractions communes aux diverses formes de sociétés commerciales
9. Dispositions concernant les directeurs généraux délégués des sociétés anonymes (SA) ou des sociétés européennes
10. Peines complémentaires applicables aux personnes physiques
et