INFRACTIONS CONCERNANT LES SOCIÉTÉS ANONYMES (SA)
L’infobulle du vocabulaire !
1. Infractions relatives à la constitution
2. Infractions relatives à la direction / à l’administration
3. Infractions relatives aux assemblées d’actionnaires
4. Infractions relatives aux modifications du capital social
5. Infractions relatives aux sociétés anonymes comportant un directoire et un conseil de surveillance
et