Abroger
Contravention
Crime
Délit
ACTES PÉNALEMENT RÉPRÉHENSIBLES
Conditions pour qu’une infraction pénale soit constituée
La constitution d’une infraction pénale repose sur trois éléments essentiels :
- L’élément légale : l’infraction doit être prévue par un texte législatif ou réglementaire selon qu’il s’agisse d’un délit, d’un crime ou d’une contravention.
- L’élément matériel : il se déduit du comportement de l’auteur de l’infraction au moment des faits. En d’autres termes, l’auteur avait-il ou non l’intention de commettre l’infraction.
- L’élément moral : l’auteur de l’infraction doit être en capacité de discernement au moment de l’infraction.
A défaut de l’un de ces trois éléments l’infraction pénale n’est pas constituée et ne peut faire suite à des poursuites pénales mais ne fait pas obstacle à d’éventuelles poursuites au civil.
Code pénal
et