CONTRAVENTIONS CONTRE LES BIENS

L’infobulle du vocabulaire!

Contravention

1. Menaces de destruction / de dégradation / de détérioration n’entraînant qu’un dommage léger


2. Non-respect de la réglementation en matière de collecte des ordures


3. Violation des dispositions réglementant la vente / l’échange de certains objets mobiliers


4. Violation des dispositions concernant les manifestations publiques en vue de la vente / de l’échange de certains objets mobiliers


5. Abandon d’ordures / de déchets / de matériaux ou autres objets


6. Menaces de destruction / de dégradation / de détérioration ne présentant pas de danger pour les personnes


7. Destructions / dégradations / détériorations dont il n’est résulté qu’un dommage léger


8. Vente forcée par correspondance


9. Violation des dispositions réglementant la vente / l’échange de certains objets mobiliers


10. Abandon d’épaves de véhicules / d’ordures / de déchets / de matériaux et autres objets transportés dans un véhicule