CRIMES / DÉLITS

L’infobulle du vocabulaire !

Contravention

Crime

Délit

1. Atteintes à la personne


2. Atteintes aux biens


3. Terrorisme


4. Atteintes à la paix publique


5. Atteintes à l’administration publique par des personnes exerçant une fonction publique


6. Atteintes à l’administration publique par les particuliers


7. Atteintes à la confiance publique


8. Participation à une association de malfaiteurs


9. Infractions en matière de santé publique


10. Sévices graves / actes de cruauté envers les animaux