2. INFORMATIQUE / FICHIERS / LIBERTÉS

L’infobulle du vocabulaire !

Abroger

Données personnelles

Juridiction pénale

INFORMATIQUE / FICHIERS / LIBERTÉS

Loi du 6 janvier 1978

Informatique / fichiers / libertés

 .

Règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016

Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données

 .

Directive (UE) du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016

Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données

 .

Code pénal

De l’atteinte à la vie privée

Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques

Annuaire de l’administration


Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)


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