MON ÉTAT CIVIL
État civil
Filiation
Juridiction civile
Mention marginale
1. L’administration publique et mon droit à l’erreur
2. Naissance
- Déclaration de naissance
- Acte de naissance
- Mentions marginales sur l’acte
- Copie intégrale de l’acte
- Extrait de l’acte avec filiation
- Extrait de l’acte sans filiation
- Copie d’un extrait conservé au répertoire civil
- Avant la naissance
- Au moment de la naissance pour un couple non marié
- Après la naissance
- Acte de reconnaissance
- Copie intégrale de l’acte
- Mentions marginales sur l’acte de naissance
- Choix pour l’enfant
- Changement
- Francisation
- Usage pour les époux
- Usage dans le cas d’une séparation de corps
- Usage dans le cas d’un divorce
- Choix d’un nom d’usage pour une personne majeure
- Choix d’un nom d’usage pour une personne mineure
- Choix
- Changement
- Francisation
6. Pacte civil de solidarité (PACS)
- Mentions marginales sur l’acte de naissance
- Acte de mariage
- Mentions marginales sur l’acte
- Copie intégrale de l’acte
- Extrait de l’acte avec filiation
- Extrait de l’acte sans filiation
- Déclaration et acte de décès
- Mentions marginales sur l’acte
- Copie de l’acte
- Remise d’un livret
- Mise à jour
- Durée de validité
- Détérioré/Perdu
- Volé
- Formalités administratives dispensées sur présentation du livret
10. Rectification d’erreur / Omission
Annuaire de l’administration
Notaires
Service central de l’état civil (Nantes)
Ambassades / Consulats français
Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)
Conseil d’Etat
Office spécial de publicité (OSP)
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Ministère de l’intérieur
Préfecture de police de Paris
Ministère de la justice
Police nationale
Gendarmerie nationale
Prè plainte en ligne
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La justice et ses procédures
et