Abroger
Circulaire
Officier de l’état civil
Acte de mariage
Code civil
.
Code général des collectivités territoriales
.
Décret du 2 juin 2008
Abroger
Circulaire
Officier de l’état civil
Acte de mariage
Code civil
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Code général des collectivités territoriales
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Décret du 2 juin 2008