Abroger
Filiation
Officier de l’état civil
Extrait de l’acte avec filiation
Décret du 6 mai 2017
Personne à qui l’ extrait peut être délivré
.
Arrêté du 1 juin 2006
.
Décret du 1 juin 1965
Abroger
Filiation
Officier de l’état civil
Extrait de l’acte avec filiation
Décret du 6 mai 2017
Personne à qui l’ extrait peut être délivré
.
Arrêté du 1 juin 2006
.
Décret du 1 juin 1965