MENTIONS MARGINALES SUR L’ACTE
Mention marginale
1. Pour le divorce
2. Pour une séparation de corps
3. Pour une annulation du mariage
4. Pour une reprise de la vie commune
5. Pour le régime matrimonial
6. Pour un lien de filiation
7. Pour le changement de prénom d’un des époux
8. Pour le changement de nom d’un des époux suite à un décret
9. Pour le francisation du nom et des prénoms
10. Pour la rectification d’un acte
11. Pour l’annulation de l’acte
12. Pour l’annulation d’une mention
13. Pour une décision conférant le caractère authentique à un acte
14. Pour une décision validant un acte non signé
et