Abroger
Filiation
Officier de l’état civil
Extrait de l’acte sans filiation
Décret du 6 mai 2017
Personne à qui l’extrait peut être délivré
.
Arrêté du 1 juin 2006
Abroger
Filiation
Officier de l’état civil
Extrait de l’acte sans filiation
Décret du 6 mai 2017
Personne à qui l’extrait peut être délivré
.
Arrêté du 1 juin 2006