Abroger
Filiation
Officier de l’état civil
MON ÉTAT CIVIL
Reconnaissance d’un enfant
Avant la naissance
La reconnaissance permet d’établir le lien de filiation. Elle doit être faite à un officier de l’état civil ou par acte authentique auprès d’un notaire.
Code civil
Établissement de la filiation par la reconnaissance
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Code général des collectivités territoriales
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Décret du 2 juin 2008
et