Abroger
Officier de l’état civil
MON ÉTAT CIVIL
Reconnaissance d’un enfant
Copie intégrale de l’acte
S’adresser à la mairie ou au notaire qui a établi l’acte de reconnaissance.
Si l’acte a été établi à l’étranger s’adresser au service central de l’état civil.
Décret du 6 mai 2017
Personne à qui la copie peut être délivrée
.
Arrêté du 1 juin 2006
Lieu où faire la demande / remise
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Décret du 1 juin 1965
et