Abroger
Filiation
Officier de l’état civil
MON ÉTAT CIVIL
Reconnaissance d’un enfant
Au moment de la naissance pour un couple non marié
La reconnaissance permet d’établir le lien de filiation.
Si le lien de filiation n’est pas établi dans le délai légal fixé il peut l’être après ce délai dans les conditions prévues pour l’établissement du lien de filiation par la reconnaissance après la naissance.
Code civil
De la désignation de la mère dans l’acte de naissance
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Décret du 2 mars 2017
Comptage du délai de déclaration de naissance
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Code général des collectivités territoriales
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Décret du 2 juin 2008
et