modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux

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Assiette / liquidation de l’impôt


ANNEXE 2


Dispositions communes

Modalités de mise en place / de fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels / des commissions départementales des impôts directs locaux

Code général des impôts (ANNEXE 2)

Modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux

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