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Aide juridique
Assurance de protection juridique
CERFA
Circulaire
Aide juridique / Assurance de protection juridique
Une assurance de protection juridique prévaut sur l’aide juridique de l’État.
Si vous avez souscris un contrat d’assurance de protection juridique auprès d’un assureur ou d’une mutuelle, consultez votre contrat pour savoir si les frais de procédure à engager sont pris en charge. À défaut, sous conditions de ressources, vous pouvez peut être être éligible à l’aide juridique.
NOTA: à l’issue de certaines affaires, la restitution des sommes versées au titre de l’aide juridique de l’État peut être réclamée.
Loi du 10 juillet 1991
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Décret du 19 décembre 1991
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Arrêté du 30 décembre 2020
Formulaire de demande d’aide juridictionnelle et pièces à joindre
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Circulaire du 15 janvier 2018
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