Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l’exercice de l’action publique et de l’instruction (Articles 11 à 230-46)

PROCÉDURES DE JUSTICE DEVANT LA JURIDICTION PÉNALE

CONDUITE DE LA POLITIQUE PÉNALE / DE L’EXERCICE DE L’ACTION PUBLIQUE / DE L’INSTRUCTION

L’infobulle du vocabulaire!

Action publique

1. Autorités chargées de la conduite de la politique pénale / de l’action publique / de l’instruction

2. Enquêtes / contrôles d’identité

3. Juridictions d’instruction

4. Dispositions communes