Chapitre III : Du juge d’instruction (Articles 49 à 52-1)

L’infobulle du vocabulaire !

Abroger

Action publique

PROCÉDURES DE JUSTICE


Devant la juridiction pénale


Conduite de la politique pénale / de l’exercice de l’action publique / de l’instruction


Autorités chargées de la conduite de la politique pénale / de l’action publique / de l’instruction

Juge d’instruction

Code de procédure pénale

Du juge d’instruction

Du juge d’instruction et des pôles de l’instruction