Abroger
Action publique
Ministère public
Tribunal de police
PROCÉDURES DE JUSTICE
Devant la juridiction pénale
Conduite de la politique pénale / de l’exercice de l’action publique / de l’instruction
Autorités chargées de la conduite de la politique pénale / de l’action publique / de l’instruction
Ministère public
Code de procédure pénale
Des attributions du procureur général près la cour d’appel
Des attributions du procureur de la République
Du ministère public près le tribunal de police
Du bureau d’ordre national automatisé des procédures judiciaires
.
Des délégués et des médiateurs du procureur de la République
De la convention judiciaire d’intérêt public
De la transaction proposée par le maire et de l’homologation par le procureur de la République
De la vente des biens meubles saisis
.
et