Chapitre II : De l’enquête préliminaire (Articles 75 à 78)

L’infobulle du vocabulaire !

Abroger

Action publique

Garde à vue

PROCÉDURES DE JUSTICE


Devant la juridiction pénale


Conduite de la politique pénale / de l’exercice de l’action publique / de l’instruction


Enquêtes / contrôles d’identité

Enquête préliminaire

Code de procédure pénale

De l’enquête préliminaire

Des réquisitions et saisies

De l’audition libre et de la garde à vue